Décision historique du Tribunal fédéral : les décisions sur l’octroi de la nationalité doivent se fonder sur une appréciation globale

Aujourd’hui, le Tribunal fédéral a rendu une décision historique à l’issue d’une délibération publique. Les critères d’intégration pour la naturalisation doivent faire l’objet d’une évaluation globale. La naturalisation ne peut être refusée sur la base d’un seul délit mineur, en l’occurrence un accident de la circulation. La décision d’aujourd’hui est un pas important vers un droit de citoyenneté moderne, tel que le revendique l’Initiative pour la démocratie.

Un accident routier sans implication de tiers (assoupissement) après une randonnée aurait suffi pour exclure un restaurateur de Goldau de la naturalisation pendant cinq ans. Suite à l’arrêt du tribunal administratif de Schwyz, le Tribunal fédéral a statué en dernière instance que l’appréciation des critères d’intégration doit toujours se faire dans le cadre d’une évaluation globale. Par conséquent, l’intégration ne peut pas être jugée insuffisante uniquement en raison d’un seul faux pas dans un cas concret si
l’appréciation de tous les autres critères d’intégration est tellement positive que dans le cas présent.

Une décision d’une importance capitale
L’arrêt rendu aujourd’hui par le Tribunal fédéral appelle à un changement fondamental dans la pratique des autorités de naturalisation. Même en cas d’erreurs mineures, une évaluation globale des critères d’intégration doit toujours être effectuée. Les critères éliminatoires ne sont donc plus admissibles”, déclare Elias Studer, qui a apporté un soutien stratégique à l’affaire en tant que représentant légal. Les autorités suisses de tous les niveaux doivent maintenant changer radicalement leur pratique. Les critères
d’intégration doivent toujours être évalués dans leur ensemble, de sorte que personne ne peut être exclu de la naturalisation sur la base d’infractions mineures au code de la route, par exemple.

En tant que co-initiateur de l’initiative pour la démocratie, Studer se félicite de l’arrêt rendu aujourd’hui. Il représente un pas important vers un droit de la nationalité moderne, comme le revendique l’initiative. Même si restaurateur de Goldau devrait se réjouir de l’arrêt, il tombe trop tardivement pour constituer un soutien concret : en raison de la lenteur de la procédure, le délai d’attente de cinq ans, désormais déclaré
illégal, a de toute façon expiré – rien ne devrait donc finalement plus s’opposer à sa naturalisation.

Contacts :
Arbër Bullakaj (DE), Nadra Mao (FR), Agnese Zucca (IT)
Co-présidence Action Quatre Quarts
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