Lettre aux membres du Conseil des États

Monsieur le Président du Conseil des États,
Mesdames les Conseillères aux États, Messieurs les Conseillers aux États,

Le 24 septembre 2026, vous examinerez l’initiative populaire « Pour un droit de la citoyenneté moderne (initiative pour la démocratie) » (25.081). Action Quatre-Quarts, qui a lancé cette initiative et l’a fait aboutir avec le soutien d’un large mouvement citoyen en faveur d’un droit de la nationalité moderne, vous invite à saisir l’occasion qu’elle offre, notamment pour renforcer un fédéralisme vivant.

La Suisse fait face à un défi à la fois démographique et démocratique : sa population augmente, tandis que la proportion de citoyennes et citoyens disposant du droit de vote ne cesse de diminuer. Cette situation s’explique notamment par un droit de la naturalisation qui compte parmi les plus restrictifs d’Europe. Aujourd’hui déjà, dans 11 communes, une minorité décide pour la majorité de la population (proportion de personnes étrangères > 50%; dans 513 communes, la proportion de personnes étrangères se situe entre 25 et 50 %). Le déficit démocratique peut également être illustré ainsi : 2,5 millions d’habitantes et d’habitants sont exclus de la démocratie au niveau fédéral. Cela correspond à la population cumulée des cantons de Fribourg, Thurgovie, Bâle-Campagne, Tessin, Soleure, Grisons, Neuchâtel, Schwyz, Bâle-Ville, Zoug, Schaffhouse, Jura, Appenzell Rhodes-Extérieures, Nidwald, Obwald, Uri, Glaris et Appenzell Rhodes-Intérieures.

Ce n’est pas ainsi que nous concevons un fédéralisme vivant. Au-delà de l’érosion de la légitimité politique des décisions prises aux niveaux communal, cantonal et fédéral, ce déficit démocratique entraîne d’autres conséquences négatives. Les institutions suisses reposent en effet sur la participation active de la population à la vie politique, et notre système de milice reste, dans des domaines essentiels, lié à la citoyenneté suisse. Selon le Monitoring national des communes 2024 de la ZHAW School of Management and Law, près de la moitié des communes (49 %) rencontrent des difficultés à pourvoir les fonctions au sein de leurs exécutifs. Des problèmes de recrutement comparables se manifestent dans les organisations chargées de la sécurité, telles que la police, l’armée et la protection de la population. Les conséquences institutionnelles d’un droit de la nationalité restrictif sont donc bien réelles et significatives. Avec l’initiative pour la démocratie, les personnes étrangères établies en Suisse ne seraient plus empêchées de s’engager en raison de procédures excessivement longues et de conditions arbitraires.

L’initiative permet notamment aux communes et aux cantons d’associer pleinement à la vie publique les personnes qui vivent sur leur territoire après cinq années de séjour légal en Suisse. Comme le montrent plusieurs études, une naturalisation plus rapide favorise non seulement l’intégration politique et sociale, mais également l’intégration économique. Malgré ces constats, le fédéralisme est trop souvent brandi comme argument pour justifier l’inaction, plutôt que mis au service d’un renforcement concret de la démocratie dans les communes et les cantons, en permettant aux personnes concernées d’y prendre pleinement part. L’argumentation des adversaires de l’initiative pour la démocratie rappelle à cet égard les débats historiques sur le droit de vote des femmes. Comme l’a relevé l’historienne Prof. Brigitte Studer dans une contribution pour la Fondation ch, le fédéralisme a surtout eu pour effet de retarder l’introduction du suffrage féminin en Suisse : l’autonomie cantonale et communale a été invoquée pour justifier le refus prolongé des droits politiques aux Suissesses.

La démocratie directe fait vivre le dialogue en Suisse. Priver un quart de la population de droits politiques, c’est, en définitive, l’exclure de ce dialogue. Notre système actuel de naturalisation ne favorise donc pas l’intégration : il exclut et divise la société suisse entre personnes qui disposent de droits fondamentaux liés à la citoyenneté et personnes qui en sont privées. Pour reprendre Hannah Arendt, la citoyenneté est le droit d’avoir des droits: elle donne accès aux droits politiques, à la sécurité du séjour et à la liberté de voyager. Dans un État de droit moderne, l’accès à ce droit fondamental doit reposer sur des critères objectifs et uniformes, indépendamment du lieu de résidence. L’initiative pour la démocratie permet précisément de franchir cette étape essentielle du point de vue de l’État de droit.

Le Conseil fédéral reconnaît lui aussi que la procédure de naturalisation ordinaire présente d’importantes différences entre les cantons et que, de ce fait, l’égalité des chances n’est pas garantie dans tous les cas (Message, ch. 5.2). Contrairement à la majorité de la CIP-E, nous estimons que le système actuel de naturalisation à trois niveaux n’a pas fait ses preuves et qu’il devrait être réformé afin que l’accès à un même passeport suisse repose sur des critères matériels uniformes. C’est précisément ce que propose l’initiative pour la démocratie, comme le reconnaît également le Conseil fédéral : l’initiative favorise l’égalité des chances en garantissant que les mêmes conditions de naturalisation s’appliquent à toutes les candidates et à tous les candidats, indépendamment de leur lieu de résidence.

Dans le droit actuel, les personnes souhaitant obtenir la nationalité suisse doivent d’abord satisfaire à une durée minimale de séjour de dix ans, à laquelle viennent encore s’ajouter les délais de résidence imposés par les cantons et les communes. Elles doivent ensuite suivre une procédure de naturalisation qui dure généralement deux ans. La charge administrative qui en résulte est donc considérable à tous les niveaux de l’État fédéral. L’initiative permettrait aux cantons et aux communes de se libérer du micro-management bureaucratique inhérent au droit actuel de la naturalisation. Comme le relève également le Conseil fédéral, l’harmonisation des conditions de naturalisation prévue par l’initiative apporterait davantage de clarté et de transparence. Elle permettrait ainsi de réduire la charge administrative et d’accélérer le traitement des demandes (Message, ch. 4.3).

Nous vous invitons à soutenir l’initiative pour la démocratie : pour un fédéralisme vivant et tourné vers l’avenir, qui donne enfin à 2,5 millions d’habitantes et d’habitants de Suisse la possibilité de s’engager pleinement pour leurs communes et leurs cantons.

Avec nos salutations les meilleures,

Arbër Bullakaj, Agnese Zucca, Nadra Mao
Coprésidence d’Action Quatre-Quarts

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